note d'information aux termes de la loi fédérales sur
la protection des données
La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données prévoit des dispositions pour la protection de personnes civiles et autres ayant droits en ce qui concerne le traitement de données relatives aux personnes. dans l'esprit de l'article 7 de la loi fédérale 235.1 nous vous informons que notre entreprise groupdoc sa, avec siège légal à biel/bienne, suisse, neumarktstrasse 23, traite les données personnelles de ses clients, de ses fournisseurs et des personnes ayant communiqué volontairement leur données officielles, dans le cadre des prescriptions légales en tenant compte des droits élémentaires et des libertés fondamentales ainsi que de la dignité des personnes et titulaires de droit concernés, tout particulièrement par rapport à la confidentialité et au droit de protection des données personnelles.
but du traitement de données
les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- accomplissement d'obligations prévues par des législations civiles et/ou fiscales, règlementations, prescriptions et dispositions de la communauté européenne
- satisfaction d'engagements contractuels avec l'intéressé
- exercice d'activités en relation avec les activités courantes de notre entreprise ou utiles à celles-ci
- protection des créances et administration des obligations
- vente, marketing, investigations de marché et envoi d'informations ainsi que de matériel publicitaire (par courrier, poste électronique, fax)
les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- accomplissement d'obligations prévues par des législations civiles et/ou fiscales, règlementations, prescriptions et dispositions de la communauté européenne
- satisfaction d'engagements contractuels avec l'intéressé
- exercice d'activités en relation avec les activités courantes de notre entreprise ou utiles à celles-ci
- protection des créances et administration des obligations
- vente, marketing, investigations de marché et envoi d'informations ainsi que de matériel publicitaire (par courrier, poste électronique, fax)
recueillement des données
le recueillement des données est indispensable à la conclusion de contrats, à leur modification ainsi qu'à toute relation d'affaires ultérieure avec groupdoc sa. en cas de refus de l'énonciation des données personnelles demandées, les prestations sollicitées par le client ne peuvent pas être accomplies. en sus la continuation d'éventuelles relations déjà existantes en pourrait être empêchées ou restreintes.
le recueillement des données est indispensable à la conclusion de contrats, à leur modification ainsi qu'à toute relation d'affaires ultérieure avec groupdoc sa. en cas de refus de l'énonciation des données personnelles demandées, les prestations sollicitées par le client ne peuvent pas être accomplies. en sus la continuation d'éventuelles relations déjà existantes en pourrait être empêchées ou restreintes.
mode de traitement de données
les données personnelles sont utilisées et stockées sur support papier, informatique et/ou télématique dans les buts susmentionnés. dans tous les cas ce traitement s'effectue conformément aux mesures de sécurité minimales d'après les « mesures techniques » de la loi fédérale 235.1 (art.7), de façon à ce que la sécurité et la confidentialité des données concernées soient assurées. la transmission et diffusion de données concernées par la loi fédérale 235.1, en particulier par l'article 10a, est effectuée par la société, si besoin est, à des personnes du pays ou de l'étranger, à des personnes physiques et/ou juridiques, à des collectivités publiques ou privées, pour autant que cela serve à l'exercice de notre activité ou aux affectations mentionnées ci-dessus. une divulgation généralisée de données personnelles n'a pas lieu au sein de notre entreprise.
droits selon la loi fédérales 235.1
la loi sur la protection des données confère aux intéressés des droits spécifiques conformément à l'article 7
5) l'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant, même si ces dernières n'ont pas encore été enregistrées. de plus, il a le droit de recevoir ces données de façon explicite.
6) l'intéressé a le droit d'obtenir des renseignements sur :
a. l'origine des données personnelles
b. le but et les modalités de traitement des données
c. la logique appliquée en cas de traitement par le biais d'outils électroniques
d. les données les plus significatives pour l'identification du détenteur des droits, des responsables et du représentant nommé, dans l'esprit de l'article 20. les individus ou catégories d'individus auxquels les données personnelles peuvent être communiquées, ou les représentants nommés sur le territoire national, en tant que responsables ou mandataires qui peuvent en prendre connaissance
7) l'intéressé dispose du droit :
a. d'exiger la mise à jour, la rectification, ou s'il en a l'intérêt, le complément de ses données
b. d'exiger la suppression, la mise en anonymat ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en rapport avec la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies ou ensuite traitées.
c. d'obtenir une confirmation que les processus spécifiés sous les paragraphes a. et b., y compris leur contenu, ont été signalés à ceux à qui ces données ont été transmises ou diffusées ; pour autant que ceci ne s'avère pas impossible ou que la dépense de ressources ne soit pas d'un ordre de grandeur injustifiable en comparaison avec le droit de protection
8) l'intéressé dispose du droit :
a. de s'opposer, partiellement ou totalement au traitement des données personnelles le concernant pour des motifs légitimes
b. de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant dans le cas de leur utilisation pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, pour la réalisation d'étude de marché ou d'analyse de sondages, ou pour la communication à caractère commercial.
les droits relatifs à l'article 7 de la loi fédérale sur la protection des données peuvent être invoqués à tout moment auprès du responsable chargé de la protection des données de l'entreprise groupdoc sa, neumarkstrasse 23, 2503 biel/bienne par lettre recommandée ou courriel à l'adresse : contact@groupdoc.ch
les données personnelles sont utilisées et stockées sur support papier, informatique et/ou télématique dans les buts susmentionnés. dans tous les cas ce traitement s'effectue conformément aux mesures de sécurité minimales d'après les « mesures techniques » de la loi fédérale 235.1 (art.7), de façon à ce que la sécurité et la confidentialité des données concernées soient assurées. la transmission et diffusion de données concernées par la loi fédérale 235.1, en particulier par l'article 10a, est effectuée par la société, si besoin est, à des personnes du pays ou de l'étranger, à des personnes physiques et/ou juridiques, à des collectivités publiques ou privées, pour autant que cela serve à l'exercice de notre activité ou aux affectations mentionnées ci-dessus. une divulgation généralisée de données personnelles n'a pas lieu au sein de notre entreprise.
droits selon la loi fédérales 235.1
la loi sur la protection des données confère aux intéressés des droits spécifiques conformément à l'article 7
5) l'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant, même si ces dernières n'ont pas encore été enregistrées. de plus, il a le droit de recevoir ces données de façon explicite.
6) l'intéressé a le droit d'obtenir des renseignements sur :
a. l'origine des données personnelles
b. le but et les modalités de traitement des données
c. la logique appliquée en cas de traitement par le biais d'outils électroniques
d. les données les plus significatives pour l'identification du détenteur des droits, des responsables et du représentant nommé, dans l'esprit de l'article 20. les individus ou catégories d'individus auxquels les données personnelles peuvent être communiquées, ou les représentants nommés sur le territoire national, en tant que responsables ou mandataires qui peuvent en prendre connaissance
7) l'intéressé dispose du droit :
a. d'exiger la mise à jour, la rectification, ou s'il en a l'intérêt, le complément de ses données
b. d'exiger la suppression, la mise en anonymat ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en rapport avec la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies ou ensuite traitées.
c. d'obtenir une confirmation que les processus spécifiés sous les paragraphes a. et b., y compris leur contenu, ont été signalés à ceux à qui ces données ont été transmises ou diffusées ; pour autant que ceci ne s'avère pas impossible ou que la dépense de ressources ne soit pas d'un ordre de grandeur injustifiable en comparaison avec le droit de protection
8) l'intéressé dispose du droit :
a. de s'opposer, partiellement ou totalement au traitement des données personnelles le concernant pour des motifs légitimes
b. de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant dans le cas de leur utilisation pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, pour la réalisation d'étude de marché ou d'analyse de sondages, ou pour la communication à caractère commercial.
les droits relatifs à l'article 7 de la loi fédérale sur la protection des données peuvent être invoqués à tout moment auprès du responsable chargé de la protection des données de l'entreprise groupdoc sa, neumarkstrasse 23, 2503 biel/bienne par lettre recommandée ou courriel à l'adresse : contact@groupdoc.ch
titulaire du traitement de données
la société groupdoc sa, en personne du représentant légal, est titulaire et administratrice des données
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exclusion de responsabilité
la société groupdoc sa n'est pas responsable du traitement de données personnelles transmises à des tiers
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